01 48 01 03 24

01 48 01 03 16

Les loyers "loi de 1948" restent stables

Posté le : 10/07/2017

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet. Cette année, les réévaluations sont limitées à + 0,51 % pour les logements relevant des catégories II A, II B, II C, III A, III B et III C. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret, publié au Journal officiel de ce vendredi, fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est fixé à 0,51 %.