01 48 01 03 24

01 48 01 03 16

Récupération des capitaux sur un contrat madelin retraite

  • Récupération des capitaux sur un contrat madelin retraite (par principe non, sauf exceptions :

- La liquidation judiciaire,à savoir: la cessation d'activité non salariée de l'adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

- L'invalidité de l'adhérent/assuré : est considéré comme invalide, l'adhérent/assuré classé dans les 2ème ou 3ème catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ou reconnu inapte à l'exercice de son activité professionnelle par le régime obligatoire d'assurance maladie et de retraite auquel il est affilié.

- L'expiration des droits de l'adhérent/assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement ou le fait pour l'adhérent/assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans à compter de non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

- La situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation.

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

  • Cotisations Madelin  (décret 2011-1635 du 23 novembre 2011).

 

En effet désormais le montant annuel des cotisations Madelin peut varier de 1 à 15 fois la cotisation minimale définie au contrat (et non plus de 1 à 10 fois comme précédemment) :

 

*toutes ces informations sont des généralités qui pour être applicables à une situation particuliière doivent être personnalisées et contextuées

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________