Réduisez vos impôts avant la fin de l'année !

07/07/2021
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La période actuelle , jusqu’à fin 2020, est propice pour défiscaliser judicieusement :
En dehors des SOFICA (48% de réduction de l’I.R), des FCPI (25% avec un plafond global de 10 k€), il y a également le P.E.R. (Plan Epargne Retraite) issu de la Loi Pacte de Mai 2019.
Son but est d’améliorer ses revenus à la retraite , avec une gestion des cotisations qui peuvent être sur des convention de gestion prudentes, équilibrées ou dynamiques.
Les souscriptions peuvent être réalisées de 18 à 75 ans !

6 avantages du P.E.R. résumés (cas de versements volontaires fiscalement déductibles :

1. Déduction du revenu imposable 2020 des cotisations sur le PER plafonnées à 10 % de ses revenus nets imposables d’activités 2019 (+ 3 ans de rattrapage possible), plus une déduction maximale de 4 K€ si les revenus d’activité du conjoint sont égaux à 0 ou  

2. Sortie en capital en 1 fois ou de façon fractionnée à la retraite ou en rente viagère réversible ou non. La rente (après abattement de 10%) ou les retraits en capitaux sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu). La plus-value est imposée à la Flat Tax.

Les cotisations sociales de 17.2% sur les rentes sont dues après abattement lié à l’âge (50 % entre 50 et 59 ans).
 

3. Sorties anticipées possibles :

  1. Avec fiscalité sur le capital et Flat Tax sur les intérêts : 
    - Achat d’une Résidence Principale
     
  2. Sans fiscalité sur le capital, CSG / CRDS sur les plus-values :
    - Décès de l’époux, l’épouse ou du partenaire de Pacs
    - Invalidité du Titulaire, de l’époux, de l’épouse ou des enfants
    - Fin de droits au chômage
    - Surendettement
    - Mandataire social sans emploi, ni mandat social depuis plus de 2 ans
    - Liquidation Judiciaire d’une activité non salariée

4. Doublement de l’abattement fiscal sur l’assurance-vie (2 x 4 600 € pour un célibataire) et (2 x 9 200 € pour un couple marié) avec maintien de la déductibilité fiscale du PER !

Si transfert sur le PER issu d’un rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans à effectuer avant le 01/01/2023 et que ce transfert ait lieu 5 ans avant l’âge légal de la retraite (soit à ce jour à 57 ans maximum (a 72 de la Loi Pacte) :

5. Fiscalité à la sortie :

  • a) Sortie en Rente :
    - Fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (IR après abattement de 10 %)
    - CSG / CRDS sur une fraction de la rente (fonction de l’âge)
         Ex : 40 % de la rente si (60 – 69 ans)
     
  • b) Sortie en Capital :
    - Retraite issue des versements (I.R.)
    - Plus-Values : Flat Tax

6. En cas de décès (transmission en capital ou rente) :

  • a) Phase d’épargne :
    - Si PER (comptes titres) souscrit auprès d’une banque ou d’une société de gestion de portefeuille => Droits de succession régime droit commun.
    Si PER Assurance : Régime Assurance-Vie (990 I du CGI si décès


* Conjoint survivant ou partenaire de Pacs exonérés dans tous les cas
** Gains latents non soumis aux prélèvements sociaux

 

  • b) Phase de rente :
    - Si PER comptes Titres => Droits de succession
    - Si PER Assurance Vie => Idem précédent 990 I / 757 B


* La rente en réversion au profit du conjoint et des enfants est exonérée de droits de succession


Conclusion :

  • Véritable solution pour la retraite, souple à la sortie, défiscalisant à l’entrée. Il faut gommer les TMI égales à 30% et +
  • Protection en cas d’accident de la vie avec récupération du capital hors fiscalité
  • Transmission hors droit pour le conjoint, tout en ayant profité de l’avantage fiscal à l’entrée !

Conseils :

  1. Souscrire directement auprès de grands groupes d’assurance et non de distributeurs qui ont des accords limités dans le temps….
  2. S’assurer que les rentes futures soient servies sur des tables contractuelles garanties lors du versement des primes.
  3. Pouvoir bénéficier de garanties décès de bonne fin, si décès prématuré du souscripteur.
  4. Enfin avoir une garantie décès plancher et en période de constitution et en période d’utilisation sur le capital constitué (donc garantie assureur si baisse du cours des UC)
  5. Enfin du bon sens : souscrire avec une personne dont c’est le métier……

 

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