QPC : la Loi Courtage toujours en vigueur

05/09/2022
Thumbnail [16x6]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. 

 

Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est toujours en vigueur. “L’examen de la requête auprès des Sages ne suspend pas la Loi” précise Elizabeth Decaudin, Déléguée générale du Groupe CNCEF qui estime qu’il n’est pas possible “d'entretenir une situation confusante auprès des intermédiaires en assurance et en intermédiation bancaire concernés.” 

 

De même, face aux informations inexactes qui ont légitimement inquiété les professionnels durant l’été, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit rappellent que dans ce dossier, seules les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer au fond et, le cas échéant, d’abroger ou non la disposition législative. Durant cette attente, la Loi produit donc ses pleins effets. Les intermédiaires ont toujours l’obligation d’adhérer à une association professionnelle.