Edito du 10 janvier 2019

 

 Madame, Monsieur,

Le fameux « statut cadre » créé par la convention collective nationale du 14 Mars 1947 va simplement disparaître en 2019.

Cet accord de fusion Arrco et Agirc de 2015, confirmé par celui du 17 novembre, vise à réformer plusieurs aspects des deux régimes :

Premièrement il y’a l’introduction en 2019 d’un malus de 10% qui correspond au coefficient de solidarité pour inciter les salariés à travailler plus longtemps, les exposant ainsi à la décote sur les pensions complémentaires, pour  ceux qui décident de ne pas prolonger leur activité au-delà de l’âge légal de départ  (avec une limite d’âge fixée à 67 ans) .

Ce qui signifie que les personnes remplissant les conditions du taux plein devront retarder d’un an leur départ s’ils ne veulent pas voir leur pension impactée. Le malus disparaît alors pour se transformer en bonus au-delà de ce délai.

Ensuite, les organisations patronales et syndicales qui gèrent les complémentaires du privé, ont la possibilité de baisser les pensions déjà liquidées si nécessaire. Même si l’Agirc et l’Arrco a déclaré qu’elles ne le feront pas.

Le nouvel accord prévoit également que la date de revalorisation des pensions sera reportée du 1er avril au 1er novembre.

APPLICATION DE COEFFICIENTS TEMPORAIRES MINORANTS/MAJORANTS

A compter du 1er janvier 2019, ces nouvelles conditions s’appliquent pour les retraités s’ils :

·        sont nés à compter du 1er janvier 1957

·        demandent leur retraite complémentaire avec une date d’effet à partir du 1er janvier 2019

·        remplissent les conditions de taux plein auprès du régime de base (Cnav).
 

En fonction de leur choix, une minoration ou une majoration temporaire s’appliquera, sous certaines conditions, au montant de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco :

·        Pour un départ dès l’âge légal de la retraite : minoration de 10 % du montant de la retraite pendant 3 ans

·        Pour un départ reporté d'un an : aucune différence, le montant de la retraite n'est ni minoré, ni majoré

·        Pour un départ reporté de 2 ans : majoration de 10 % pendant 1 an du montant de la retraite

·        Pour un départ reporté de 3 ans : majoration de 20 % pendant 1 an du montant de la retraite

·         Pour un départ reporté de 4 ans : majoration de 30 % pendant 1 an du montant de la retraite.

 

QUEL IMPACT DE LA FUSION AGIRC –ARRCO SUR LA RETRAITE DES CADRES ? 

LES COTISATIONS IMPACTÉS

Disons simplement que leur taux d’appel passant tout d’abord de 125 à 127 %, les cotisations augmenteront d’autant. Ce taux d’appel signifie que la cotisation est prélevée pour un montant supérieur à la cotisation ouvrant droit à des points de retraite, les 25 % en plus (au 1er janvier 2019 : 27 %) étant versés sans donner droit à rien, permettant seulement de proroger la survie de nos caisses de retraite.

Ainsi, la cotisation sur la 1ère tranche de salaire (jusqu’à 3 311 €) est en principe au taux de 6,20 % mais est en réalité prélevée au taux de 7,75 % (6,2 x 125 %) et le sera demain au taux de 7,87 %.

Le nouveau régime AGIRC-ARRCO comportera deux tranches de cotisations dès le 1 er Janvier 2019.

La 1ère tranche est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :

taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
7,87 % = 6,20 % x 127 %

La 2ème tranche est quant à elle, comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :

taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
21,59 % = 17 % x 127 %

Cette nouvelle tranche 2 intègre les anciennes tranches B et C.

Pour un cadre gagnant 100 000 €, les mêmes cotisations passeront de 17 935 € (11 012 € pour l’employeur et 6 923 € pour le salarié) à 18 970 € (11 379 € pour l’employeur et 7 591 € pour le salarié).

Ce premier impact obligera les assureurs à revoir tous leurs contrats, par le biais d’avenants ou de nouveaux contrats. Mais elle pourra également (et ce sera sûrement le cas) avoir des effets sur la tarification sur les retraites supplémentaires, comme l’article 39 ou 83, ainsi que la prévoyance.

Concernant les cotisants, les salariés cotisants à l’ARRCO seront touchés de plusieurs manières :

La contribution d’équilibre technique (CET), au taux de 0,35 %, qui n’était jusqu’à présent prélevée que sur les cadres, le sera sur tous les salariés dont le salaire brut est supérieur au plafond de la sécurité sociale (3 311 euros/mois en 2018). Elle ne déclenche, elle non plus, aucun droit.

La cotisation GPM (garantie minimale de points) qui s’appliquait jusqu’à présent qu’aux cadres (AGIRC) dont les salaires son proche du plafond de la sécurité sociale, se verra étendu par l’instauration d’une nouvelle  « contribution d’équilibre général » (CEG). Elle sera établie par la fusion de la cotisation GMP avec la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement).

La CEG, ne sera plus une cotisation, mais une contribution, permanente étendue à l’ensemble des affilés de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Aussi, le taux appliqué au titre de la CEG sera plus élevé que ne l’était celui de l’AGFF (c’est-à-dire 2,15 % au lieu de 2 % sur la tranche 1 et 2,7 % au lieu de 2,2 % sur les tranches 2, B et C).

 

Il faut noter que ni l’augmentation du taux d’appel, ni la CET, ni la CEG n’ouvriront de nouveaux droits. Pour les affiliés, ces hausses de cotisations se feront à fonds perdu mais que pour une partie d’entre eux.

Pour l’instant, il apparaît que la valeur en euros des droits acquis sera maintenue. Mais cela ne signifie pas que cette équivalence des droits sera sauvegardée sur le long terme.

 

Je vous souhaite une belle année 2019 pour vous et vos proches !

Ghislain Mandula CGPC

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