Edito du 29 mai 2019

Statut social du Créateur d'entreprise

 

S’opposent par simplification le statut Salarié (SA / SAS / SASU…) et le statut Non-Salarié (Gérant Majoritaire, Indépendant…). 

A ce jour, 60 % des sociétés créées sont en SAS. Le fait que les dividendes de SA / SAS / SASU soient soumis à la Flat Tax n’y est pas étranger.

Cette caractéristique fiscale ne bénéficie pas au Gérant Majoritaire (sauf à hauteur de 10 % du Capital Social) (pour quelle raison, pendant combien de temps encore ?) 

L’avenir devrait pourtant se dessiner en faveur des Non-Salariés : 

1)     Au niveau des charges sociales, une économie significative d’environ 40% existe en faveur des Non-salariés, avec des avantages en capitalisation et en prévoyance. Ces données ne semblent pas bien intégrées par tous les créateurs et leurs conseils.

2)     Sur le plan juridique, une rupture s’amorce, qui contribue à mettre en avant la personne plutôt que la structure : 

  • L’année blanche sociale pour le créateur d’entreprise va être bientôt mise en place.
  • La fusion des régimes ARRCO / AGIRC mise en place depuis le 01/01/2019, et l’abandon de statut Cadre, remet en cause l’organisation de la prévoyance collective entre autres.
  • Le risque de requalification en salaire, pour une entreprise utilisant un tiers à 100 % de son temps ne devrait plus exister.….

3)     Sur le plan politique, l’objectif semble également être de favoriser la création d’entreprise individuelle et de rapprocher sur un socle commun la protection sociale du salarié et du non-salarié, ce sous l’égide de l’Etat :

  • La Loi PACTE à également pour but de favoriser la responsabilité et l’autonomie dans la constitution de sa retraite : 
  • La rigidité du marché du travail avec son hyper structuration me permet plus d’améliorer la courbe du chômage. 
  • Une volonté des pouvoirs publics pour réduire le financement des syndicats et le rôle des institutions de prévoyance. 
  • La redéfinition en cours de la retraite universelle et les risques de durcissement sur les conditions de réversion inciteront chacun à des activités rémunérées même faiblement ; ce qui consolidera par exemple la retraite des autoentrepreneurs, marginale à ce jour.

Etre acteur et responsable de ses décisions sur le plan professionnel et social se marie parfaitement avec nos objectifs en tant qu’assureur de personnes : c’est-à-dire accompagner de façon pérenne, une personne dans les différentes phases de sa vie, tant sur le plan patrimonial et personnel que professionnel.