Edito du 16 septembre 2014 : pension de réversion : droit du conjoint

OBJET : Pension de réversion : Droit du conjoint

 
 
Chaque régime de retraite a ses propres règles.
 
A combien puis-je prétendre ? A partir de quel âge ? Remarié ? Il existe autant de réponses que de régimes de retraite.
 
Nous ne traiterons que les règles en vigueur de l’un des principaux régimes, celui des salariés du privé (régime de base et complémentaires ARRCO et AGIRC).
 
Seul le mariage donne des droits :Le concubinage et le pacs ne donnent droit à rien.
 
 
Les pensions de réversion sont rarement suffisantes pour assurer l’avenir de son conjoint, surtout s’il n’a pas de ou peu de ressources propres. D’autres dispositions peuvent donc s’imposer : aménagement de son régime matrimonial, donation, placements procurant des revenus, PERP pour tous, Madelin Retraite, A83, etc…
 
1) La réversion de la retraite de base (SS) :
 
- Condition d’âge: A partir de 55 ans, ou de 51 ans si l’ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009.
 
- Conditions de ressources: 1 635 € maximum par mois pour un bénéficiaire vivant seul, réversion comprise, et 2 615 € par mois s’il vit en couple, marié ou non. En cas de dépassement du plafond, le montant de la réversion est alors réduit d’autant.
 
Ressources prises en compte :
 
  • 70 % de vos revenus professionnels si vous avez plus de 55 ans (100 % sinon).
  • + vos allocations chômage, indemnité maladie, pension alimentaire…
  • + votre retraite personnelle (de base et complémentaire).
  • + 3 % de la valeur de vos biens personnels, hors résidence principale (résidence secondaire ou locative, assurance vie, livrets d’épargne, actions…)
  • + 3 % de la valeur des biens donnés à vos descendants moins de 5 ans avant le décès (1,50 % si la donation a eu lieu 5 à 10 ans avant).
  • + les ressources de votre actuel compagnon ou conjoint.
Ressources notamment exclues :
 
  • la pension de réversion des régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC…)
  • les capitaux perçus au décès de votre époux (via une assurance vie ou autre).
  • la valeur des biens communs de l’ancien couple.
  • les prestations sociales (allocations familiales, aide au logement…).
 
- Condition de durée de mariage: 54 % de la pension de base du défunt, avec un minimum de 283,58 € par mois si le défunt avait cotisé au moins 60 trimestres au régime de base. En deçà, ce minimum est réduit en proportion des trimestres manquants. (141,79 € par exemple, pour 30 trimestres de cotisation). S’ajoutent des majorations de 10 % pour les bénéficiaires ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, de 96,21 € par mois par enfant à charge et de 11,10 % à la triple condition, pour le bénéficiaire de la réversion, d’être retraité, d’être en âge d’obtenir une retraite à taux plein (65 à 67 ans, selon son année de na issance) et d’avoir moins de 852,39 € de pension de retraite par mois, réversion comprise.
 
- Plusieurs épouses ? La réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
 
 
2) Réversion ARRCO et AGIRC :
 
- Conditions d’âge: A partir de 55 ans, ou sans condition d’âge si le conjoint survivant est invalide ou à 2 enfants à charge (de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études) au jour du décès. Dans ce dernier cas, même lorsque les enfants cesseront d’être à charge.
 
- Condition de ressources: Aucune.
 
- Condition de durée de mariage: Aucune.
 
- Montant de la réversion: 60 % de la pension complémentaire du défunt. Pour l’AGIRC, ce taux est minoré si son bénéficiaire la demande avant ses 60 ans et s’il ne perçoit pas de réversion de la retraite de base. Le taux de réversion est alors de 52 % pour une demande effectuée à 55 ans, 56,8 % à 58 ans et 58,4 % à 59 ans. Peuvent s’ajouter une majoration de pension de 5 % par enfant à charge (seulement si l’enfant est aussi celui du défunt) et la majoration que percevait le défunt pour enfants née ou élevés (jusqu’à + 24 %).
 
- Remariage. Votre pension de réversion sera définitivement supprimée, même si vous divorcez par la suite. Le fait de vivre en concubinage (ou d’être pacsé) n’a aucune incidence sur le versement et le montant de la réversion.
 
- Si ex-mari a eu plusieurs épouses : La pension de réversion est partagée entre les différents ex-conjoints. Mais les modes de répartition diffèrent selon que le défunt était marié, ou non, au jour de son décès  (voir encadré ci-dessous. 
 
A savoir : en cas de partage de la réversion, les sommes allouées à un bénéficiaire qui n’y a plus droit (décès, remariage…) sont perdues et n’augmentent pas la part des autres.
 
 
Les règles d’attributions de la pension aux conjoints survivants :
 
 
Le défunt était marié à son décès Le défunt était divorcé à son décès
La pension versée à chaque conjoint ou ex-conjoint est proportionnelle à la durée du mariage, rapportée à la durée totale de vie conjugale du défunt. La pension est versée à chaque ex-conjoint est proportionnelle à la durée du mariage, rapportée à la durée d’assurance du défunt au régime général *.
 
 
 
Ghislain Mandula