Edito du 16 Juin 2015 : la donation-partage transgénérationnelle

Objet : La donation-partage transgénérationnelle

Cette technique notariée, permet de transmettre en « sautant » une génération.

Réservée à une certaine taille de patrimoine, cela permet d’économiser les droits de succession sur 1 génération en n’acquittant que des droits de partage :

Exemple :

Madame Dupont, 78 ans, est veuve et assujettie à l'ISf. Elle a deux enfants, Gérard et Michel, âgés de 52 et 57 ans, qui ont eux-mêmes chacun un enfant. Outre sa résidence principale, Mme Dupont possède deux appartements locatifs identiques dans une résidence. Ces appartements sont chacun estimés à 195 000 euros.

Madame DUPONT veut organiser la transmission de ce patrimoine immobilier.

Son objectif : permettre à ses enfants d'avoir la jouissance des immeubles, tout en anticipant une transmission ultérieure à chacun de ses petits-enfants et en réduisant son ISF.

Par ailleurs Madame Dupont ne souhaite pas que cette libéralité entame la quotité disponible, dans la mesure où elle a prévu par testament de léguer cette quote-part à diverses associations comme le Mouvement Mondial des Mères par exemple….

 

Solution : La donation partage transgénérationnelle

Pour parvenir à son objectif, Madame Dupont pourra effectuer une donation partage transgénérationnelle. Celle-ci permet de faire intervenir les petits-enfants à l'acte tout en prévoyant, avec l'accord de leurs parents, que la part qu'ils reçoivent vienne s'imputer sur la part de réserve.

A cet effet, le montage envisagé permettra, sans entamer la quotité disponible, de transmettre dans le même acte la nue-propriété des biens et l'usufruit

Cette solution, outre le fait de répondre aux souhaits de Madame Dupont, permettra également d'optimiser la fiscalité liée à la transmission de ces immeubles.

 

Transmission de l'usufruit de chacun des immeubles à Gérard et Michel

Compte tenu de l'âge des enfants de Madame Dupont (usufruitiers}, la valeur de l'usufruit de chacun des immeubles correspond à 50 % de leur valeur en pleine propriété.

Soit, dans notre exemple :

- Valeur du bien : 195 000 euros

- Valeur de l'usufruit : 97 500 euros

- Valeur de la nue-propriété : 97 500 euros

Compte tenu de la valeur de l'usufruit de chacun des immeubles et des abattements applicables entre parents et enfants (100 000 Euros au 1er janvier 2013), la transmission de l'usufruit peut se faire en exonération de droits pour chacun des enfants de Madame Dupont.

 En procédant ainsi, Madame Dupont diminue également son ISF et permet à Gérard et Michel de percevoir les loyers des appartements.

 

Transmission de la nue propriété de chacun des immeubles aux enfants de Gérard et Michel

Dans le même temps, et afin d'anticiper à terme la transmission des immeubles à ses petits enfants, Madame Dupont transmet à chacun de ses petits enfants la nue-propriété du bien qu'elle souhaite leur transmettre.

Soit dans notre exemple :

- Valeur du bien : 195 000 euros

- Valeur de l'usufruit : 97 500 euros

- Valeur de la nue-propriété : 97 500 euros

L'abattement entre grands-parents et petits enfants s'élève à 31.865 euros (au 1er janvier 2013) par donataire.

- L'assiette taxable s'élève donc à 65 635 euros.

- Soit des droits à régler qui s'élèvent à 11 321,35 euros pour chacun des biens. A noter que ces droits pourraient être pris en charge directement par Madame Dupont sans être considérés comme une nouvelle donation.

 

 Cette transmission simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété, au moyen d'une donation partage transgénérationnelle, permet donc à Madame Dupont :

- de conserver une part de quotité disponible intacte, lui permettant ainsi de consentir d'autres libéralités,

- de permettre à ses fils Gérard et Michel de percevoir des revenus locatifs,

- d'optimiser fiscalement la transmission des biens,

- et de sortir les biens immobiliers concernés de son assiette ISF. Conséquences du décès de Gérard et Michel

Lors du décès de Gérard et Michel, compte tenu du démembrement effectué et de la transmission de l'usufruit de chacun des biens à leurs enfants respectifs, ces derniers se retrouveront plein propriétaires de chaque immeuble.

 

Contactez moi pour une étude.

 

Ghislain Mandula CGPC

Agent Général  exclusif  AXA Prévoyance & Patrimoine

Assurances de Personnes & Placements financiers et immobiliers

2 rue Lyautey 75016

ORIAS : 07 007 586

N°1050845699MY au fichier des démarcheurs bancaires ou financiers

Tèl : 01 48 01 03 24  Fax : 01 48 01 03 16

gm@protectionfinanciere.net

eurpagest.actusite.com