Est-il possible de sortir en capital dans le cadre d'un PERP ou d'un contrat Madelin ?

« Une sortie en capital n'est en principe pas autorisée sauf dans certains cas limitativement énumérés. »

Le PERP et le dispositif Madelin sont des contrats d'assurance qui ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous forme de rente viagère à compter de l'âge de la retraite. Quelques cas de sortie en capital sont toutefois prévus et diffèrent selon que l'on se situe pendant la phase d'épargne ou lors du dénouement du contrat.

 

1. Pendant la phase d'épargne

1.1.    CAS COMMUNS

Le PERP et le Madelin peuvent faire l'objet d'un rachat total ou partiel dans les seuls cas suivants (1) :

• la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

• l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale(2) ;

• le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• la situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

 

1.2.     CAS PROPRE AU PERP

Le PERP bénéficie d'un cas supplémentaire :

• l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation (3).

 

1.3.     TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL

Les rachats réalisés dans l'un des 5 cas mentionnés sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du b quinquies du 5 de l'article 158 du CGI (4).

(1) Article L 132-23 du code des assurances.
(2) L'article L341-4 du code de la sécurité sociale classe les personnes invalides en 3 catégories :
1" catégorie : les personnes invalides capables d'exercer une profession Quelconque :
2" catégorie : les personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3" catégorie : les personnes Invalides gui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
(3) Cas néanmoins applicable aux contrats Madelin en cas de changement de statut de l'adhérent.
(4) Documentation fiscale BOkRSA-PENS-20-10-20121211, n° 190.

L'administration ne s'est pas prononcée sur le traitement social des rachats pour cause « d'accidents de la vie ». Toute demande doit faire l'objet d'une étude au cas par cas.

 

2. Au dénouement du contrat

2.1.     CAS COMMUN

Au dénouement du PERP ou du contrat Madelin (5), une sortie en capital est autorisée lorsque le montant de la rente viagère mensuelle n'excède pas 40 € (6)

 

2.2.     CAS SPECIFIQUES AU PERP

Deux autres cas sont propres au PERP :

  • affectation du capital à l'achat de la résidence principale en accession à la première propriété et à hauteur du montant financé hors emprunt (7) ;
  • dans la limite de 20 % de la valeur de rachat sans autres contraintes si cette faculté figure au contrat (8).

 

2.3.     TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL

Depuis le 1er janvier 2011, les prestations versées dans le cadre du PERP ou du Madelin sous forme de capital sont imposables selon les règles des pensions et retraite (9)

Sur demande expresse et irrévocable, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de 7.5 % (10).

Le prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 % qui n'est pas plafonné.

Pour ce faire, deux conditions doivent être remplies :

• le versement du capital ne doit pas être fractionné,

* le bénéficiaire de la prestation doit justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits
étaient déductibles de son revenu imposable.

Le capital versé est assujetti :

-  aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement soit en 2014
un taux de 6,6 % (3,8 % dans certains cas) pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS ;

-  depuis le 1er avril 2013, à une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %.

Les retraités disposant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions être totalement exonérés de prélè­vements sociaux et de la CASA.

 

Tableau synthétique des cas de rachat

(5) Au plus tôt à la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite.
(6) Articles L 160-5 et A. 160-2 du code des assurances.
(7) Article L 144-2.4* alinéa du code des assurances. Sont considérés comme accédant à la crémière propriété les adhérents qui n'ont pas été propriétaires au cours
des deux dernières années précédant le dénouement du PERP (article 244 quater J du CGI sur renvoi de l'article L.144-2 du code des assurances).
(S) Article L. 144-2, 2e alinéa du code des assurances.
(9) Article 158, 5-b quinquies du CGI.
(10) Ce prélèvement remplace le système de quotient spécifique dit • quotient de 15 - initialement prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Jusqu'au
31 décembre 2010, les rachats réalisés au titre de l'acquisition de la résidence principale bénéficiaient d'un régime spécifique de report en avant sur cinq ans.
Depuis le 1er janvier 2011. l'option pour le report en avant n'est plus possible.
(11) Cas néanmoins applicable aux contrats Madelin en cas de changement ûe statut de l'adhérent.