Edito du 19 janvier 2016

Contrats Santé responsables et CAS (Convention d’accès aux soins) :

 

Critères des contrats dits responsables :

- Pas de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € , de la majoration du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires hors parcours de soins ni des franchises médicales (0,50 € par boîte de médicament ou tout autre conditionnement, 0,50€ par acte effectué par un auxiliaire médical).

 

Les assurés des contrats responsables bénéficient des avantages suivants :

- TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) de 7% au lieu de 14% pour les  contrats non responsables

-Possibilité de déduire les cotisations dans le cadre de la loi Madelin pour les TNS non –agricoles.

- Le décret du 18 novembre 2014 et la circulaire du 30 janvier 2015 ont modifié le cahier des charges des contrats responsables et fixé des contraintes supplémentaires.

Ces nouvelles obligations s’imposent aux adhésions souscrites ou renouvelées à compter du 1er avril 2015.

Aussi, pour permettre aux futurs souscripteurs de conserver les avantages énoncés plus haut, le tableau des garanties doit être mis en conformités pour les nouveaux contrats.

- Prise en charge plafonnée à 200% de la base de remboursement.

- Le mécanisme de bonification doit être supprimé.

 

Par exemple :

- Les « Cap santé » souscrits avant le 1er avril 2015 seront modifiés  au moment du renouvellement des dits contrats soit le 1er janvier 2016, de manière à respecter les nouvelles dispositions réglementaires.