Edito du 23 février 2016

Objet : Accepter ou refuser le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, le bénéficiaire de 1er rang (souvent le conjoint) recevra un courrier de l’assureur l’informant de sa qualité de bénéficiaire à 100 % et demandant par retour de courrier de remplir le formulaire d’acceptation du bénéfice du contrat et quelques documents administratifs…

Ce n’est pas forcément la bonne solution, en tout cas ce n’est pas la seule !

La clause bénéficiaire est souvent une clause « type » : « mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »


Lorsque l’on est face à cette clause non personnalisée, après le décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, le premier bénéficiaire devrait réaliser préalablement un audit de la succession et définir ses besoins.

La période est courte entre le décès et les procédures d’acceptation de la clause. Mais nous pouvons intervenir pour optimiser le transfert du patrimoine au profit de certains bénéficiaires, ses enfants ou autres, en vous conseillant.

En tant que premier bénéficiaire, en raison de la clause « à défaut » vous pouvez refuser purement et simplement le bénéfice de la provision du contrat afin de  favoriser les bénéficiaires suivants (et non refuser au profit de (risque de donation de fait)).

La renonciation au bénéfice du contrat d’assurance vie :

Le mécanisme juridique de la renonciation au bénéfice du contrat d’assurance vie pour modifier l’organisation des bénéficiaires est utilisé :

Lors du dénouement du contrat, en cas de décès, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie peut toujours renoncer à percevoir le bénéfice de l’assurance vie. La renonciation entraîne immédiatement l’attribution de l’assurance vie au profit du bénéficiaire désigné en second lieu. A défaut de bénéficiaire, les sommes intègrent la succession de l’assuré.

Pour reprendre notre exemple : « mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »


Si au terme d’une analyse successorale, il apparaît que le conjoint est suffisamment protégé par ailleurs et que ce dernier n’a pas besoin de capitaux supplémentaires pour assurer son train de vie ou qu’il a > 70 ans (990 I), ce dernier peut renoncer à percevoir le capital : il peut donc renoncer au bénéfice du contrat.

Au terme de cette renonciation, se sont les bénéficiaires subséquents qui deviennent bénéficiaires des capitaux décès. Ceux-ci sont également libres d’accepter ou de renoncer au bénéfice du contrat. S’ils acceptent, ils percevront le capital du contrat d’assurance vie dans des conditions fiscales particulièrement favorables. Ils pourront recevoir jusqu’ à 152 500 € en franchise totale de taxe, l’excédent sera taxé au taux de 20 % puis 25 %.  

Dans l’hypothèse où ces derniers venaient également à renoncer au bénéfice du contrat d’assurance, le capital serait transmis aux bénéficiaires subséquents, c’est à dire, les héritiers de l’assuré. Ce sont les héritiers tels qu’ils sont désignés dans la dévolution successorale ou les héritiers légaux en l’absence de testament.

Conclusion :

Certaines compagnies considèrent « dans un premier temps » que la clause à défaut ne s’applique qu’en cas de décès !!! et ne communiquent ni la clause ni le capital du contrat et vous induisent en erreur….par simplicité apparente….. Alors surtout demander par écrit en tant que bénéficiaire de connaître la clause et le montant avant d’agir et posez-nous la question d’accepter ou non le bénéfice du contrat en fonction de votre situation patrimoniale et de celle de vos enfants. Ces conseils judicieux peuvent permettre d’économiser en droits des sommes considérables…

NB : Voir aussi le démembrement de la clause bénéficiaire, et la nécessité en cas de quasi-usufruit pour les nu-propriétaires d’enregistrer leurs créances de restitution.