Edito du 09 Mai 2016

Objet : Impôts sur le Revenu 2015  : Bien déclarer ses cotisations retraite Madelin - PERP déductible fiscalement à 100 %

Suivant vos situations d’activités, et sur un plan uniquement fiscal  :

 

1)     Vous êtes gérant majoritaire (EURL / SARL) :

Les cotisations Madelin déductibles et prises en charge comptablement par la société ne sont pas à déclarer sur votre déclaration d‘ensemble 2042.

Les cotisations PERP prises en charge par la société * sont à réintégrer dans votre revenu de gérant en avantage en nature et sont déclarables en « traitement et salaire ».

En revanche, pour bénéficier de la déduction fiscale à 100 %, il faudra compléter la ligne ……………………………….. 6 RS

* choix Astucieux jusqu’à 120 K€ de revenus (pour profiter de l’abattement fiscal de 10 %, plafonné)

 

2)     Vous êtes Travailleur Indépendant (2035) :

  • Les cotisations Madelin déductibles (facultatives) sont des charges mentionnées ligne ……………………………… BU

(Ne seront pas à déclarer sur la 2042)

  • Les cotisations PERP seront réglées uniquement à titre personnel sont à déclarer pour vous en ligne ………………….. 6RS

 

3)     Vous êtes Salarié, votre conjoint est rémunéré ou non rémunéré (il a droit au PERP à concurrence de 3.800 € et cette cotisation est déductible **):

Les cotisations PERP sont mentionnées pour vous ligne ………………………………………………… 6RS

Les cotisations PERP sont mentionnées pour votre conjoint ligne …………….…………......…………… 6RT

Pour profiter de la mutualisation possible (conjoint et pacsé) ligne ……………….…….........………….. 6QR

 

Attention : La case QS est complexe à remplir (potentiel PERP) :

Le chiffre à définir par vos soins  permet au Fisc de calculer les disponibles PERP qui apparaissent sur vos avis d’imposition sur 4 ans glissants pour vous et votre conjoint.

Parfois…, ce chiffre est mal renseigné et donne l’illusion d’un disponible trop important => Redressement.

 

Le montant à faire figurer ligne QS est la somme de :

a) Part des cotisations Madelin qui excède la tranche à 15 % du calcul du disponible fiscal (but : connaître la part qui consomme la tranche générale à 10 %)

+

b) Abondement PERCO (et non les versements volontaires et l’abondement du PEE)

+

c) Ensemble des cotisations Retraite A83 (parts employeur et salarié)

+

d) Jours monétisés dans le cadre d’un A83 et PERCO

 

** Un conjoint non rémunéré a le droit de cotiser 10 % PASS de l’année N-1 soit en 2015 : 3 754 €. Il bénéficie de droits retraite, se protège d’une non réversion des retraite de base et complémentaire de son conjoint, et fait profiter au couple fiscal d’une déduction d’assiette à 100 %, tout en économisant l’ISF le cas échéant.

 

Conclusion :

Me consulter pour ces calculs et optimiser votre situation (maintenant 2016 ), ou simplement souscrire un PERP ou un contrat Madelin si vous n’en avez pas …

Le PERP protège en cas de décès, de chômage et d’invalidité…et est récupérable à 100% en cas de primo-accession à la résidence principale au départ à la retraite.

 

Ghislain Mandula CGPC
Agent Général  exclusif  AXA Prévoyance & Patrimoine
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