Edito du 30 aout 2016

Objet : Protéger financièrement son conjoint en cas de décès

 

Gilbert Cesbron disait : « La mort ferme les yeux et ouvre les yeux des survivants ».

L'objectif de cette note: Que les yeux ne s’écarquillent pas davantage en interrogations et en déconvenues au décès de son conjoint. 

Les conséquences financières du décès sont la résultante :

 - Du patrimoine et des droits acquis

 - Du régime matrimonial du défunt

 - Des dispositions testamentaires

 - De solutions financières et assurantielles contractées du vivant du défunt

 

ð  La première chose à faire de son vivant est donc un bilan matrimonial et patrimonial en vue de déterminer les éventuelles impasses existantes (les besoins pour le conjoint survivant) et de mettre en place des solutions possibles (voir 1) et 2) ci-dessous).

 

Rappel synthétique :

 - Les droits de succession entre conjoints sont supprimés, pas ceux des enfants (un conjoint, c’est une personne mariée)

 - Les droits de succession entre concubins sont de 60 % (hors régime assurance-vie)

 - Les droits de succession entre pacsés sont de 60 % ou 0 % si testament…

Les droits du conjoint survivant sont favorisés à ce jour: Sauf stipulation contraire, il hérite au minimum de 25 % du patrimoine du conjoint en Pleine Propriété (PP), plus un droit d’occupation à vie sur la Résidence Principale (si respect d’un cahier des charges) ; et au maximum de la totalité du patrimoine (dans le cadre général) si Communauté Universelle avec attribution intégrale.

Droits pour le conjoint survivant sans Donation au Dernier Vivant (DDV) :

·        1 enfant au minimum                                                              =>   ¼ en PP ou 100 % (Usufruit UF)  

(Si autre enfant non né de son conjoint => 25 % en PP)

·        Pas d’enfant mais 1 parent vivant                                           =>   75 % en PP

·        Pas d’enfant mais 2 parents vivants                                       =>   50 % en PP

·        Pas d’enfant, pas de parent mais frère et/ou sœur vivant      =>   100 % en PP

 

Solutions possibles : 

 

1) Solutions matrimoniales pures pour protéger son conjoint (résumées bien sûr) :

a) Faire une Donation au Dernier Vivant (DDV)

 => Droits de conjoint survivant (en plus du 1er cas de figure (sans DDV)) : 

-        Si 1 enfant :                     50 % en PP

-        Si 2 enfants :                   1/3 en PP

-        Si 3 enfants ou + :           ¼ en PP

b) Faire un testament personnalisé qui intègrera des modalités particulières pour une protection sur-mesure : legs particuliers…

c) Etablir une Communauté Universelle (CU) avec ou sans attribution intégrale au conjoint survivant (attention à ne pas pénaliser les enfants…).

d) Constituer une société d’acquêt avec convention préciputaire ou préciput simple suivant son régime matrimonial pour favoriser le conjoint par prélèvement d’un bien hors succession.

 

2) Solutions combinées matrimoniales et assurantielles :

Objectifs

Solutions

Accords des enfants

 

 

 

Assurer au conjoint une source de revenus

·        Usufruit des actifs sociétaires le cas échéant

 

·        Réversion d’Usufruit (UF) au profit du conjoint (si NP enfant)

Oui, si la réversion est prévue postérieurement à la donation

·        Elargir par testament le droit d’occupation de la résidence Principale (RP) à un UF (pour louer et vivre ailleurs par exemple)

 

·        Pension de Conjoint à souscrire en cas de décès (sous réserve d’accord médical)

 

Ré-équilibrer les patrimoines des conjoints

·        Clause de partage inégal pour ré-équilibrer les patrimoines au 1er décès

Oui

·        Constituer un avantage matrimonial pour rendre communs des actifs propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attribuer le maximum de liquidités au conjoint survivant

·        Clause bénéficiaire à préciser en PP ou en Quasi-Usufruit de son contrat d’Assurance-Vie

 

·        Optimiser ses droits à la retraite supplémentaire en utilisant ses disponibles fiscaux (viser la réversion maximum) déductibles à 100 % de son revenu imposable ! :

-        PERP / A83

-        Madelin retraite

 

·        Prévoir par testament de désigner son conjoint bénéficiaire en PP ou en UF d’un contrat de Capitalisation (en direct ou via une SC (Société Civile)

 

·        Gérer les clauses bénéficiaires de son contrat groupe si salarié ou individuel si non-salarié

 

Protéger sa société et rendre les parts ou actions liquides

·        Mise en place d’un contrat « Homme Clé » ou de garanties décès croisées entre associés : ceci permettra de stabiliser financièrement son entreprise et de sécuriser la cession des parts ou actions

 

 

N. B. : Si le défunt est un chef d’entreprise :

 1) Et si le conjoint a été choisi pour remplacer le chef d’entreprise en cas de décès ou d’incapacité : la mise en place d’un mandat à effet posthume ou de protection future est nécessaire.

 2) Le choix d’un régime communautaire est paradoxalement plus sécurisant pour le conjoint que la Séparation de Biens régulièrement mise en avant en cas de décès :

                a) C’est le seul régime qui permet un partage de richesse entre époux ;

                b) Les sociétés SAS / SA / SARL sont à risques limités, le patrimoine du Dirigeant est protégé (sauf malversation bien sûr…) ;

                c) Le patrimoine commun n’est engagé que si accord express du conjoint, donc seul le patrimoine propre du Dirigeant est engagé en cas de contentieux ou de faillite ;

                d) En cas de divorce, le Dirigeant doit désintéresser son ex conjoint, donc dans ce cas effectivement pour protéger l’entreprise, le régime de séparation est préférable…)

 

Ghislain Mandula CGPC

Agent Général  exclusif  AXA Prévoyance & Patrimoine

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