Edito du 14 Septembre 2016

Objet : Faut il déclarer les contrats d'assurance vie lors d'une succession au notaire ?

 

La réponse est nuancée :

En règle générale, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt :

Le dénouement d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quel que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas, dans le cadre général, besoin de connaître la présence de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt assuré / souscripteur. En effet, le dénouement du contrat d’assurance vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction.

 

Toutefois, la demande du notaire est légitime :

1)  En ce qui concerne la fiscalité applicable au contrat pour les versements effectués après 70 ans et dans le cadre des contrats souscrits après le 20/11/1991 : l’article 757 B du CGI renvoie pour le calcul des droits au barème des droits de mutation, c'est-à-dire le barème utilisé pour calculer les droits de succession. Le contrat d’assurance vie peut donc avoir une incidence sur le calcul de droits effectués par le notaire.

Les abattements qui seraient utilisés en plus de l’abattement de 30.500 € sont notamment les mêmes que ceux utilisés au titre de la succession.

* Les formalités éventuellement liées à l’article 757 B du CGI peuvent toutefois être faites indépendamment de la déclaration de succession sur le formulaire spécifique 2705 A (déclaration partielle de succession). Pour encaisser rapidement les sommes dues au titre du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, le bénéficiaire a la possibilité de déposer une déclaration partielle de succession concernant uniquement l’assurance-vie, avant le dépôt de la déclaration principale de succession.

 

2) En cas de primes manifestement exagérées, un héritier pourrait revendiquer la réintégration des primes dans la succession : en effet, le droit des successions obéit aux règles du rapport et de la réduction qui préservent l’égalité des héritiers mais qui ne s’appliquent pas à l’assurance vie, sauf en cas de primes manifestement exagérées (article L.132-13 du Code des assurances).

* Ainsi, pour permettre aux héritiers et au notaire de disposer de certaines informations sur le contrat d’assurance vie, des lettres-types ont été établies d’une part pour les notaires pour interroger les assureurs et d’autre part pour les assureurs afin d’y répondre.

Ces échanges sont établis par les accords notaires-assureurs de 2002, toujours en vigueur.

 

En toute circonstance, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie, dans la mesure ou le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement d’un contrat d’assurance vie, il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au profit de son époux ou épouse.

Nous pouvons bien sûr échanger sur chaque situation particulière, que ce soit pour des contrats existants ou à souscrire.

Ghislain Mandula