Edito du 1er Mars

Objet : Ne négligez pas la donation au dernier vivant
 
La donation au dernier vivant rédigée avec soin est un instrument très efficace pour protéger le moment venu son conjoint survivant en lui donnant plus de droits et une liberté de choix des biens lui revenant.

Des droits étendus pour le conjoint survivant

D’abord, en termes de quantum, la donation entre époux offre au conjoint survivant un choix plus étendu que celui prévu par la loi en proposant une option entre des droits en propriété, des droits en usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en propriété et le reste en usufruit.

Le choix des biens dans la succession

Mais la donation au dernier vivant présente un avantage encore plus précieux.
 
Une rédaction attentionnée permet au conjoint de choisir les biens sur lesquels vont s’exercer ses droits. En l’instituant légataire universel, celui-ci pourra alors se faire attribuer dans la succession les biens de son choix sans avoir à solliciter de partage et sans avoir à obtenir l’accord des co-héritiers : ce dernier étant toutefois nécessaire si le conjoint venait à se faire attribuer des biens pour une valeur supérieure au quantum visé ci-dessus.
 
La rédaction d’une donation au dernier vivant pour protéger le conjoint survivant pourra également s’accompagner de sa désignation comme bénéficiaire de contrats d’Assurance-Vie ainsi que de dispositions matrimoniales adaptées (clause de préciput ou société d’acquêts) lui permettant « en dehors ou en amont » du règlement de la succession de prélever certains biens dans la masse commune.

 

Ghislain Mandula CGPC

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