Edito du 21 Mars 2017

Impact remarquable de la réponse ministérielle « CIOT » sur les contrats d’ assurance-vie en régimes de communauté (intégré au BOFIP-Impôt.)
 
 
Les vraies questions à poser à son gestionnaire ne sont pas quels frais vous prenez ? ou la performance de tel ou tel support, mais quels conseils me donnerez-vous…
 
La réponse Bacquet n’est plus applicable sur le plan fiscal aux successions ouvertes depuis le 01/01/2016 .
 
En effet, la réponse CIOT reprend les analyses PRASLIKA et PRORIOL en matière civile :
 
Quand les époux sont mariés sous un régime de communauté et utilisent des fonds communs pour souscrire nominativement un contrat d’assurance vie, ce contrat est considéré comme un bien commun.
 
Cette réponse confirme donc sur un plan civil la réponse Bacquet.
 
Lors de la succession, le conjoint survivant devra donc déclarer ses contrats d’assurance vie au notaire qui seront donc intégrés pour moitié (valeur de rachat) dans l’actif successoral du défunt. Sur un plan civil, l’une des options entraînera une nue-propriété sur l’actif de succession et un usufruit pour le conjoint (en l’absence de donation au dernier vivant (DDV)).
 
En revanche, cette valeur de rachat pour le contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès n’est pas soumise aux droits de succession (même si primes versées > 70 ans) dans les conditions de droit commun.
 
Cette réponse est donc très favorable aux héritiers (conjoints et enfants) et a comme origine la volonté de garantir la neutralité fiscale des contrats d’assurance-vie.
 
Le notaire devra donc opérer une double liquidation de succession :
 
-        Civile : Définir la part d’héritage de chaque héritier
-        Fiscale : Définir les droits à payer de chacun (le contrat du conjoint survivant ne sera donc pas déclaré)
 
Conséquences à terme de cette double liquidation ?
 
Au second décès, le contrat d’assurance vie sera classiquement dénoué et soumis aux prélèvements prévus suivant les cas : 757 B ou 990 I (primes versées avant 70 ans).
 
Il y a donc risque de « double imposition » ou de perte du bénéfice fiscal de la réponse CIOT, si la matérialisation du droit de propriété n’a pas été faite au 1er décès.
 
Plusieurs cas de figures sont possibles :
 
1) Soit le patrimoine permet de distinguer avec précision (objet et montant) les éléments d’actif revenant au nu-propriétaire et à l’usufruitier ; Il n’y a donc pas de problème potentiel lors de l’attribution des biens au premier décès.
 
2) A défaut d’actifs disponibles autre que le contrat d’assurance vie, il conviendra peut-être d’en racheter la moitie afin de procéder au partage et donc à l’attribution aux héritiers (à défaut de donation entre époux (DDV)) comme suit :
             
-        Soit en UF au conjoint et en NP aux enfants
-        Soit ¼ en PP au conjoint et ¾ en PP aux enfants
 
Sur les supports suivants :
 
-        Un contrat d’assurance vie démembré
-        Un contrat de capitalisation démembré
-        Un appartement ou autre actif …
 
Ou avec les modalités suivantes :
 
-        Un quasi-usufruit au conjoint survivant avec créance de restitution au second décès (à faire enregistrer) *
-        Un partage de valeur entre NP et UF en fonction du barème de l’article 669 du CGI
 
* Le quasi-usufruit étant l’option la plus agréable pour le conjoint, qui lui permettra une jouissance totale. Il faudra bien sûr éviter d’investir ces fonds dans un contrat d’assurance-vie avec une clause bénéficiaire « à titre gratuit » : ce serait bien sûr abusif de faire bénéficier à la fois ses héritiers du 990 I ou 757 B et d’une créance de restitution !
 
La solution pourrait être également, sous le contrôle du notaire rédacteur de l’acte de rédiger une clause bénéficiaire « à titre onéreux » à hauteur de la créance de restitution née du quasi usufruit. Ce qui permettrait de maintenir le contrat d’assurance vie du conjoint survivant. La transmission d’un capital via une clause bénéficiaire « à titre onéreux » n’est pas génératrice de doits nés de l’application des articles 990 I ou 757 B du CGI, cette transmission ayant pour vocation d’éteindre une dette déductible, n’est pas imposable.
 
La rédaction d’une convention de quasi usufruit reste souhaitable pour reconnaître l’existence de cette créance.
 
Le conseil ou les échanges à avoir sont donc essentiels et bien souvent occultés au profit d’une discussion financière immédiate. La rentabilité d’une opération « chargée » mais bien conseillée est souvent bien supérieure à une souscription séduisante immédiate à frais 0…

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