Edito du 12 juin 2017

Cession de titres démembrés (Revue Fiduciaire – 06/2017)

En cas de cession de titres démembrés avec remploi du prix de cession dans d'autres titres démembrés, le nu-propriétaire peut majorer le prix d'acquisition, non seulement des frais acquittés par lui-même, mais également des frais acquittés par l'usufruitier. CE 11 mai 2017, n° 402479

  • En cas de cession de titres démembrés avec remploi du prix de cession dans d'autres titres eux-mêmes démembrés, la plus-value est imposable entre les mains du seul nu-propriétaire. / 3-1
  • Parce qu'il est seul redevable de la plus-value, le nu-propriétaire peut tenir compte de tous les frais et taxes qui ont grevé l'acquisition, y compris ceux acquittés par l'usufruitier. / 3-5

==> Taxation du seul nu-propriétaire en cas de remploi du prix de cession des titres démembrés

Principes d'imposition en cas de cession sans répartition du prix de vente

3-1 En cas de cession en pleine-propriété de titres dont la propriété est démembrée sans répartition du prix de vente, la plus-value est imposable (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-02/07/2015; voir» Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2014-4, § 7620)

- soit au nom du nu-propriétaire en cas de remploi du prix dans l'acquisition d'autres titres eux-mêmes démembrés ;
- soit au nom de l'usufruitier en cas de quasi-usufruit.

En revanche, en cas de cession conjointe des titres avec répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, la plus-value est imposable au nom de chacun des cédants. Elle est égale à la différence entre le prix de cession de chacun de ces droits et leur prix d'acquisi­tion ou valeur vénale (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§§ 70 à 90-02/07/2055).

 

Les faits

3-2 Suivant acte réalisé en 2007, un contribuable a fait donation de 275 000 parts de SAS revenant,  pour la nue-propriété, à ses 2 enfants et pour l'usufruit, à son épouse. Quelques mois plus tard, les nus propriétaires ont cédé les titres donnés en s'engageant à remployer les fonds issus de la cession dans l'acquisition d'un autre bien sur lequel l'usufruit détenu par leur mère pourrait se reporter. À la suite de cette cession, les nus propriétaires ont réalisé une moins-value qu'ils ont décla­rée l'année de la cession. Pour le calcul de cette moins-value, ils ont pris en compte non seule­ment les frais qu'ils avaient eux-mêmes acquittés pour recevoir la nue-propriété des titres, mais également les droits que leur mère avait acquittés pour recevoir l'usufruit. L'administration a remis en cause la déduction des frais payés par l'usufruitière lors de la donation. Ce nouveau calcul aboutissant à l'annulation de la moins-value a entraîné un rehaussement d'impôt sur le revenu à la charge des nus propriétaires

Après rejet, dans un premier temps, de leur demande en décharge d'impôts supplémentaires et pénalités, les nus propriétaires ont obtenu gain de cause devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État considère, en effet, qu'en leur qualité de seuls redevables de l'impôt sur la Plus-value, les nus propriétaires sont en droit de prendre en compte les frais acquittés par l’usufruitier pour l'acquisition de l'usufruit.

==>  Prise en compte de l'ensemble des frais et taxes qui ont grevé l'acquisition

Prix d'acquisition majoré des frais et taxes acquittés par le nu-propriétaire : rien de nouveau

 

Détermination de la valeur d'acquisition

3-3    Les gains imposables sont constitués par la différence entre (CGI art. 1 50-0 D, 1) :

  • le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais acquittés par le cédant ;
  • et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
  •  Lorsque les titres cédés ont été reçus simultanément par 2 personnes distinctes, l'une en tant qu'usufruitier, l'autre en tant que nu-propriétaire, à la suite d'une transmission à titre gratuit, le prix d'acquisition est constitué par la valeur globale retenue pour la détermination des droits d'enregistrement lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu au démembrement de la propriété (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 120-02/07/2015 ; voir RF 2014-4, § 7622).

 

Majoration pour frais d'acquisition

3-4    La valeur d'acquisition doit être majorée des frais afférents à l'acquisition a titre gratuit (CGI, ann. il art. 74-0 B). Selon l'administration, ces frais ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont été effectivement supportés par le contribuable et si l'intéressé peut en apporter la justifi­cation (BOFiP-RPPM-PVBrvll-2Q-10-20-30-§§ 80 et 90-04/03/2016 ; voir RF 2014-4, § 3483).

Ces frais, qui peuvent être ajoutés à la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation, s'entendent :

  • des droits de mutation légalement dus, sans qu'il soit tenu compte de la charge supplémentaire résultant du versement des intérêts dus en cas de paiement fractionné des droits ,
  • des honoraires du notaire rédacteur de l'acte ;
  • des frais d'actes et de déclaration ;
  • des intérêts de retard dus pour défaut de versement des droits dans les délais légaux, à l'exclusion des pénalités encourues pour insuffisance des valeurs déclarées dans l'acte,

 

Pour cette raison, l'administration refuse au nu-propriétaire, pourtant seul redevable de la plus-value en cas de remploi du prix de cession de titres démembrés dans des titres eux-mêmes démembrés, la possibilité de prendre en compte les frais relatifs à l'acquisition de l'usufruit et acquittés par l'usufruitier (voir § 3-2).
 
Si cette position n'est pas défavorable lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier se répartissent le prix de cession des titres démembrés puisque la plus-value imposable est répartie entre
chacun d'eux (voir § 3-1), elle conduit à ne jamais prendre en compte les frais mis à la charge de l'usufruitier lorsque la plus-value est imposable uniquement entre les mains du nu
proprié­taire {en cas de remploi), ou ceux mis à la charge du nu-propriétaire lorsque la plus-value est imposable uniquement entre les mains du seul usufruitier (quasi-usufruit).