Edito du 27 juillet 2017

Cumul emploi retraite

 

Création d'un nouveau mécanisme

Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul de vos revenus et de vos retraites est soit intégral, soit partiel.

Il existe en matière de cumul emploi-retraite deux régimes distincts :

Le cumul emploi retraite intégral : le pensionné peut cumuler sans aucune limite toutes ses pensions de retraite, de base ou complémentaire, avec la totalité de ses revenus d'activité, s'il remplit trois conditions cumulatives :

avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans)
bénéficier d'une retraite au taux plein
avoir liquidé l'ensemble de ses pensions.

Le cumul emploi-retraite plafonné : lorsque le pensionné ne remplit pas cumulativement les trois conditions précitées, le cumul des pensions de retraite de base et complémentaire avec son revenu d'activités est plafonné.

Auparavant, lorsque le cumul des pensions de retraite et des revenus d'activités dépassait un certain plafond, variable selon la caisse de retraite, le versement des pensions était suspendu et ne reprenait que lorsque le dépassement n'était plus constaté.

Modalités d'application du mécanisme d'écrêtement

La loi du 20 janvier 2014 réfor­mant le système de retraite a assoupli ce dispositif en créant un mécanisme « d'écrêtement » du montant des pensions. Il s'agit de réduire les pensions de retraite au lieu de les suspendre. Le décret du 27 mars 2017 est venu préciser Les modalités d'application de cet « écrêtement », qui diffèrent selon la nature de l'activité reprise :

En cas de reprise d'une activité salariée : Si le cumul des pensions de retraite et des revenus d'activité excède le montant du dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite, ou 160% du SMIC (2 368,43 € par mois en 2017), le montant des pensions est écrêté du montant du dépassement.

La réduction s'applique à partir du mois civil au cours duquel le dépassement est constaté lorsque L'échéance de pension de retraite est mensuelle, et à partir du trimestre au cours duquel le dépassement est constaté lorsque l'échéance de pension est trimestrielle. Lorsque le montant de Secrètement est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas versée.

En cas de reprise d'une activité indépendante : Le revenu professionnel indépendant peut être cumulé avec la pension du RSI s'il ne dépasse pas la moitié du PASS 19 614 € en 2017). Depuis le 1er janvier 2017, si ce plafond est dépassé, la réduction de la pension s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année du dépassement, l'assuré a poursuivi ou repris une activité relevant du RSI.

A SAVOIR

Source

Décret n°2Q17-416du27mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.

Entrée en vigueur

 Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquent aux activités exercées à compter de cette date.

Démarche

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité et lui transmettre un certain nombre d'informations et de pièces justificatives