Edito du 19 septembre 2017

Loi Macron et Assurance-Vie

 

L’assurance-vie conserve globalement ses avantages.
 
L’ancienneté des contrats de plus de 8 ans reste encouragée.
 
Les avantages successoraux sont maintenus et encore plus depuis l’arrêt CIOTpour les régimes communautaires.
 
Il est judicieux de réinvestir sur votre contrat d’assurance-vie, avant l’effet de la nouvelle loi de finances prévue le 01/01/2018 (qui pourrait être avancé au 27/09/2017 date de présentation du projet de cette loi…)
 
Quel sera le nouvel environnement fiscal pour les revenus financiers :
 
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (IR + CSG / CRDS) sera mis en place sur les revenus du capital, qui concernera également les + valuesrachetées en assurance-vie, avec les règles suivantes toujours en cas de rachattotal ou partiel :
  1. Tous les encours des contrats et tous les versements (quel que soit lesmontants) effectués avant l’entrée en vigueur de cette loi resteront soumis au barème actuel, (fonction de la date d’ouverture du contrat) :
De 0 à 4 ans :                     Régime Commun (RC)    ou    Prélèvement Libératoire (PFL) 35 %
De 4 à 8 ans :                     Régime Commun (RC)    ou    Prélèvement Libératoire (PFL) 15 %
> à 8 ans :                         Régime Commun (RC)   ou    Prélèvement Libératoire (PFL) 7,5 % ,après abattement annuel sur les intérêts de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple en cas de rachat ; avec CSG / CRDS au 1erEuro.
 
  1. Les encours actuels et les versements futurs entrainant un solde ≤ 150 000 € pour une personne et 300 000 € pour un couple resteront soumis au barème de l’assurance-vie actuel
  2. Seules les plus-values des rachats effectués sur les versements des contrats ayant un encours supérieur à  150 000 € pour une personne et 300 000 € pour un couple après la nouvelle loi seront soumis au PFU de 30 %.
 
Tableau de synthèse des gagnants / perdants sur les plus-values rachetées
sur les versements si encours > 150 000 € (seul) ou 300 000 € (en couple)
Contrats < 4 ans
+ : PFU de 30 % < PFL + CSG / CRDS (si TMI > 14 % (sinon option pour le RC)
 
 <=>
> 4 ans et < 8 ans
+ : PFU de 30 % < PFL + CSG / CRDS (si TMI > 14 %)
<=>
> 8 ans
+ : Intérêts annuels rachetés < 4 600 € ou 9 200 €, uniquement CSG CRDS
- pour les intérêts > 4 600 €/an ou 9 200 €/an : PFL > 7,5 % + CSG / CRDS (écart 7 % à ce jour / 5,3 % en 2018)
 
<=>
 
 
CONCLUSION :
 
  1. Le PFU ne concernera que les contrats ayant un encours > 150 000 €, ou 300 000 € après l’application de la loi.
  2. La mise en place du PFU de 30 % avantagera tous les titulaires de contrats qui feront des retraits sur des contrats < 8 ans, et qui sont imposés au taux marginal > 14 %.
  3. Les contrats de plus de 8 ans, restent particulièrement avantagés que ce soit pour les anciens ou les nouveaux versements quel que soit leur montant ! puisque l’abattement annuel en cas de rachat de 4 600 € et de 9 200 € sur les intérêts est maintenu.  pour ceux qui ne l’ont pas fait, « Prenez date » même pour 1 000 €…
  4. Seront pénalisés les retraits annuels qui excèderont des intérêts rachetés pour 4 600 € ou 9 200 €, mais de façon relativement raisonnable : Sachant que la CSG / CRDS augmentera de 1,7 % au 01/01/2018. La fiscalité sera alourdie de 30 – 7,5 – 15,5 – 1,7 = 5,3 % des plus-values du rachat en (non du rachat)
  5. La fiscalité de la transmission n’est pas modifiée. Au contraire depuis l’arrêt CIOT (sur les régimes de communauté), en cas de démembrement, la créance de restitution du Nu-Propriétaire n’est rapportable que civilement (net avantage pour les ayants droits) et non plus fiscalement contrairement à la réponse Bacquet… Les dispositifs du 990 I et 757 B sont toujours maintenus.
 
L’assurance-vie reste donc judicieuse etopportune. Si en plus vos contrats bénéficient de gestions pilotées(actives sur les convention)  et de garantie décès plancher, n’hésitez plus et  reversez sur votre contrat.