Edito du 28 novembre 2017

Vous vous interrogez sur la question :

Le gérant majoritaire  doit il se rémunérer en dividendes ou en rémunération , avec la Flat Tax en 2018 ?

Vous trouverez ci-joint des éléments de réponse.

Je serai ravi d’avoir vos commentaires et ceux de votre expert comptable qui est le véritable sachant ; comme vous le savez nos métiers sont complémentaires.

En effet ce sujet est lié avec les régimes supplémentaires de retraite qui sont sur le plan patrimonial et social un véritable enjeu de fin d’année….

Le raisonnement n’est pas de comparer les 30% de la flat-tax avec une TMI entre 14% et 45% + prélèvements sociaux de 17.20%. cela  conduirait s’illusionner sur l’option dividende :

Déjà, Le gérant majoritaire de SARL ne pourra pas bénéficier de la flat-tax à 30%  puisqu’il devra payer les cotisations sociales des TNS au RSI.

Les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL devraient être taxés comme suit  :

§ taux de 12.8% (sans abattement de 40) pour l’impôt sur le revenu ;

§  cotisations sociales des indépendants RSI ;

§  Mais, les prélèvements sociaux de 17.20% ne devraient pas être payés par les gérants majoritaires de SARL.

Il s’agit donc :

  • de comparer un taux d’imposition de 12.8% + RSI, pour l’imposition des dividendes, au TMI compris entre 0% et 45%, pour l’imposition du gérant majoritaire 
  • de définir le montant imposable à l’IR ou au RSI ,en effet les bases taxables ou imposables ne sont pas les mêmes

Nous allons voir que le choix du dividende (à l’exception des 10% du capital social) entraîne plus d’IR et d’IS , que le choix d’une rémunération de gérance :

En plus cette rémunération peut être défiscalisée en partie dans le cadre de la loi Madelin, du Perp et de l’épargne salariale:

La rémunération versée au gérant et les charges du RSI payés sur les dividendes sont déductibles du bénéfice imposable de la société, non le dividende.

Ainsi, pour 138 000€ de bénéfice de l’entreprise, intégralement distribués, l’option rémunération en dividendes génère 27833 € d’IS alors que l’option rémunération du gérant, intégralement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ne génère aucun impôt.

Bénéfice distribué  via les dividendes :

 

Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (après déduction RSI)

99 403 €

Montant de l’impôt sur les sociétés (28% jusqu’à 500000€ puis 33%)

27 833 €

RSI sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL

37 877 €

       

Montant du dividende à distribuer

72 349 €

 

Bénéfice distribué via une rémunération de gérance :

Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

 –   €

Montant de l’impôt sur les sociétés

 –   €

       

Montant de la rémunération du chef d’entreprise

100 000 €

RSI sur rémunération du chef d’entreprise

38 059,10 €

Dont CSG déductible en N+1

 

 8 551,82 €

 

Le montant du bénéfice après impôt sur les sociétés pourra être distribué au gérant majoritaire.

Le montant du RSI payé par l’entreprise sur les dividendes sera déductible de son bénéfice imposable à l’IS

Le bénéficiaire de dividendes devra payer l’impôt sur le montant des dividendes brut de RSI alors même que le bénéficiaire d’une rémunération devra payer l’impôt sur le revenu net des cotisations RSI. 

!!!! En cas de rémunération par dividendes, l’impôt sur le revenu est payé sur lemontant brut de cotisations RSI : l’IR est dû sur le montant des cotisation RSI ! 

Dividendes ou rémunération pour le gérant majoritaire ? 

       

Montant de la rémunération du gérant majoritaire de SARL

100 000 €

Montant total des capitaux disponibles dans l’entreprise pour payer rémunération

138 059 €

       

 

 

Rémunération en dividendes :

Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (après déduction RSI)

 99 403 €

Montant de l’impôt sur les sociétés (28% jusqu’à 500000€ puis 33%)

 27 833 €

RSI sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL

 37 877 €

       

Montant du dividende à distribuer

 72 349 €

Impôt sur le revenu à 12,8%

  14 109 €

       

Revenu net d’impôt et de cotisation RSI

  58 240,13 €

       

 

 

Rémunération en revenus :

Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

      –   €

Montant de l’impôt sur les sociétés

      –   €

       

Montant de la rémunération du chef d’entreprise

  100 000 €

RSI sur rémunération du chef d’entreprise

 38 059,10 €

Dont CSG déductible en N+1

 

 8 551,82 €

       

Revenu net imposable à l’impôt sur le revenu

 100 000,00 €

Impôt sur le revenu

 18 586,52 €

Gain lié à la déductibilité de la CSG en N+1

 2 565,55 €

       

Revenu net d’impôt sur le revenu et de RSI

 83 979,03 €

 

Conclusion : L’option dividende n’est pas le bon choix pour ce chef d’entreprise

Rappelons que sur un plan social et fiscal la possibilité de déduction fiscale pour la retraite supplémentaire de ce dirigeant est de 10% R. net + (15% R. net n – PASS n) alors qu’un salarié ce n’est que 10% du R net-1….et que le périmètre de calcul n’intègre que le revenu du gérant hors dividendes…..

Donc plus une rémunération est élevée, plus le choix de maximiser son revenu et d’optimiser le couple à 3 (PERP, MADELIN , Epargne salariale ) est pertinent pour viser la meilleure rémunération globale (revenu immédiat et différé)

Choisir des dividendes qui dépassent 10% du capital social n’est pas judicieux