Edito du 3 avril

PERP : Quelle stratégie en 2018 - 2019 ?

 

Rappelons que le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) a été créé dans la suite logique des dispositifs PREFON, MADELIN et répond à l’incertitude des régimes de retraite obligatoires… Ce produit d’épargne à long terme permet d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu viager (à vie) avec réversion possible. Il peut également être reversé en partie sous forme de capital à 20 %.

Dans certaines situations, la récupération en capital est possible :

  • Au dénouement du plan, à hauteur de la fraction affectée à l’acquisition de la résidence principale en primo accession ;
  • Pendant la phase de constitution, en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, de l’expiration des droits aux allocations chômage suite à une perte involontaire d'emploi, de la cessation d'une activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, d’une situation de surendettement et du décès du conjoint ou du partenaire lié par une pacte civil de solidarité.

Dans le respect d’un plafond annuel, les cotisations sont 100 % déductibles de l’assiette d’imposition. Le gain fiscal est donc habituellement proportionnel à la tranche marginale d’imposition (en contrepartie, la rente est imposable à la sortie dans le cadre de la fiscalité des rentes à titre gratuit).

 

Qu’est-ce qui va changer avec le prélèvement à la source en 2019 ?

Certains qualifient 2018 d’« année blanche fiscale ». Le terme prête à confusion et mérite d’en expliciter le cadre réel :

  • Cette année, vous déclarez et acquitterez l’impôt sur vos revenus perçus lors de l’année 2017 selon les modalités habituelles. Outre l’impact sur le montant de votre rente, les cotisations PERP et Madelin versées en 2017 vous ouvriront droit à un avantage fiscal dans la limite du plafond annuel propre à chaque solution.
  • L’année prochaine, l’impôt sur vos revenus 2019 sera prélevé à la source. Ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source mensuelle (ex : salaires) ou d’un versement d’acompte contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers). En parallèle, vous déposerez, en mai/juin, votre déclaration d’impôt sur les revenus perçus cette année. En septembre, après avoir calculé le montant de votre impôt sur vos revenus 2018, l’administration fiscale appliquera un Crédit d'impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui annulera l’impôt afférent à vos revenus non exceptionnels.

En 2019, vous réglerez donc le prélèvement à la source sur vos revenus 2019 ainsi qu’une fraction d’impôt sur vos revenus 2018 qualifiés d’exceptionnels ou non concernés par la réforme.

Le caractère exceptionnel de vos revenus est étroitement lié aux différentes catégories de revenus identifiées par l’administration fiscale, pas toujours précis au demeurant dans leurs interprétations.

  • Pour les salariés, nous avons notamment la part imposable de l’indemnité de licenciement, de cessation d’activité, retraite servie en capital dont le capital versé au dénouement d’un PERP, la participation et l’intéressement non investi dans un PEE / PERCO, et plus généralement tout revenu qui par sa nature n’est pas susceptible de se renouveler chaque année ;
  • Pour les indépendants, un dispositif pluriannuel limitant le crédit d’impôt au plus élevé des bénéfices des trois dernières années a été mis en place. Un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement complémentaire pourra être accordé l'année suivante, et sous certaines conditions, si le plafonnement a été appliqué ;
  • Pour les dirigeants qui contrôlent la société qui leur verse leur rémunération, nous aurons également un dispositif pluriannuel.

Malgré la volonté des pouvoirs publics de ne pas créer de rupture d’égalité, il y aura des gagnants et des perdants.

Afin d’encourager les épargnants à maintenir leur effort de retraite pour eux et leurs proches ; si les cotisations PERP versés en 2018 sont inférieures à celles de 2017 et 2019, seule la moyenne des cotisations de 2018 et 2019 sera pris en compte pour diminuer le revenu imposable en 2019 (loi de finances rectificatives pour 2017, art 11, alinéa K Ter).

 

  • Stratégies à adopter :

a) Si les PERP ont été ouverts avant 2018, maintien minimum des cotisations 2018 au niveau de celles versées en 2017 ou en 2019 ce qui permettra une déduction à 100 % des cotisations de 2019 ;

Une suspension des versements aura les conséquences suivantes :

  • Sur un plan actuariel, la perte d’une ou plusieurs années de cotisations aura un impact sur vos droits au dénouement du plan ainsi que sur le taux du prélèvement à la source appliqué l’année suivante à compter du mois de septembre ;
  • L’impact d’un report sur la tranche marginal d’imposition sera-t-il le même ?

Impact actuariel : L’analyse de l’effort fiscal ne peut se faire sans mesurer l’impact actuariel des cotisations : en effet, le maintien de la dynamique est important, une corrélation négative existe entre l’arrêt des cotisation et l’impact sur les rentes à la sortie et ce plus on est jeune.

Exemple des Echos du 27/01/2018 : (Epargnant de 45 ans (taux 3 %)

2017 : ouverture PERP versement 10 000 € -> 65 ans => Rente annuelle de 9 240 €

Si arrêt pendant 2 ans (-10 % versé) => Rente annuelle de 8 040 € (- 13 %) et ce, sans intégrer l’impact sur l’IR.

b) Pour ceux qui n’auraient pas de PERP, il n'est jamais trop tard pour se préoccuper de sa retraite en prenant date en 2018. Le montant des cotisations sera déterminé en fonction de la rente attendue et de la présence ou non de revenus non concernés par le CIMR.

Une prochaine lettre sera consacrée aux dispositifs Madelin. Ces 2 dispositifs étant par essence différents :

  • Le PERP est une charge déductible de votre revenu net global au sens de l’article 163 quatervicies du CGI
  • Le Madelin est une charge déductible de votre revenu professionnel en application des dispositions de l’article 154 bis du CGI.

 

CONCLUSION :

Les versements sur un PERP ne sont pas inutiles même si l’impact fiscal est moindre en 2018 en raison des règles précitées.

La constance doit être de mise pour profiter du complément de revenu nécessaire pour éviter un décrochage de votre niveau de vie une fois à la retraite. Rappelons ici que le Conseil d’orientation des retraites anticipe une augmentation de la durée moyenne de la retraite entre les générations nées en 1940 et 2 000 (rapport de juin 2017). Elle devrait atteindre 30 ans.