Edito du 17 mai 2018

 Retraite Cadre Madelin et "Année blanche", comment raisonner ?

 

Après l’étude sur le PERP (voir lettre du 03/04/2018), examinons maintenant l’impact des cotisations versées par un Travailleur Non Salarié sur un plan social (TNS, Gérant Majoritaire ou Indépendant) dans le cadre Madelin.

Il convient de rappeler :

1)    Les cotisations Madelin sont déductibles dans la limite d’un plafond annuel des revenus professionnels, les cotisations PERP se déduisent du revenu global.
2)    La rente viagère servie sera imposable dans le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit, après abattement de 10 % (plafonné).
 

Impact du CIMR (crédit d’impôt modernisation de recouvrement)

Le CIMR annulera l’impôt afférent aux revenus perçus en 2018 non exceptionnels se trouvant dans le champ du prélèvement à la source, et ce avant l’imputation des réductions et crédits d’impôt. Le dispositif adopté définit de façon précise les revenus non exceptionnels pour chaque catégorie de revenus.

Pour les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants d'entreprises qu’ils contrôlent, le caractère non exceptionnel des revenus est apprécié sur la période 2015 – 2019.

La part du revenu net imposable 2018 supérieure au plus élevé des revenus nets imposables des trois années précédentes (2015 – 2017) sera considérée comme exceptionnelle. Elle ne sera pas couverte par le CIMR.

Dans cet exemple d’illustration, le dépassement en rouge sera imposable en 2019.

 

L’année suivante, les contribuables concernés par le plafonnement pourront éventuellement bénéficier sous certaines conditions d’un CIMR- complémentaire.

 

Intérêt des cotisations Madelin

Les cotisations Madelin minorent le résultat imposable pris en compte jusqu’ici. Suspendre ces cotisations, dans une situation de revenus réguliers ou haussiers, n’est pas judicieux puisque de nature à générer un revenu exceptionnel.

Prenons le cas d’un gérant majoritaire de Sarl avec un revenu net régulier de 100 K€ sur la période 2015 – 2017 après déduction des cotisations Madelin retraite, 20 000 €/an. Célibataire sans enfant à charge, son taux marginal d’imposition est de 41 %.

 

Hypothèses en 2018 :

1.    20 000 € versés sur le contrat Madelin
2.    20 000 € non affectés au dispositif Madelin mais versés sous forme de rémunération additionnelle
3.    Bénéfice imposable plus important (ni Madelin, ni rémunération additionnelle)
 
1. Maintien de la cotisation Madelin en 2018 :

Pour la société : En charge, les 20 000 € de cotisations Madelin et les 8 000 € de cotisations sociales qui en découlent. Le bénéfice de la société est donc minoré de 28 000 €. => IS en moins

Pour le dirigeant : dans ce cas, la rémunération imposable sur le plan fiscal sera toujours de 100 000 € (90 000 € après application de l’abattement de 10% pour frais professionnels). Elle sera considérée comme ordinaire. L’imposition correspondante sera entièrement annulée par le CIMR.

ð Les cotisations Madelin permettent au CIMR de jouer à plein puisqu’il efface l’IR 2018 tout en augmentant les revenus futurs une fois à la retraite.

2. Versement d’une rémunération additionnelle de 20 000 € :

Pour la société : moyennant quelques aménagements comptables, le résultat sera le même => IS en moins.

Pour le dirigeant : les 20 000 € seront imposés selon les règles posées à l’article 62 du code général des impôts. Un abattement de 10% pour frais professionnels sera appliqué. Le revenu imposable du dirigeant sera donc de 108 000 €, contre 90 000 € au titre des trois années précédentes. Il y aura donc un revenu exceptionnel de 18 000 € non couvert par le CIMR.

ð Le CIMR annulera une partie seulement de l’IR. Un nouveau point devra être effectué l’année suivante avec l’administration fiscale pour savoir si un CIMR-C pourrait être accordé. A la retraite, la rente viagère sera plus faible.

 

3. Augmentation du résultat courant de la société

Pour la société : IS en plus

Pour le dirigeant : L’intérêt d’une réorientation des cotisations Madelin vers une distribution de dividendes risque de s’avérer moins avantageuse malgré la mise en place de la Flat Tax.

ð Supplément d’IS avec des droits moindres au dénouement du contrat Madelin retraite.

 

Conclusion

A revenu équivalent, il est faux de dire que le non-versement des cotisations Madelin 2018 sera sans effet en raison de l’année « blanche ».

L’arrêt des versements pourrait tout d’abord générer un revenu exceptionnel non couvert par le CIMR. Une hausse de l’IS pourrait également être constatée pour les sociétés dirigées par des gérants majoritaires de Sarl.

De plus, comment raisonnera l’administration si elle constate que les cotisations Madelin ont servies de variable d’ajustement à la fiscalité personnelle ? N’y a-t-il pas matière à redressement ? Une certitude, la mise en œuvre du CIMR est accompagnée de modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018.

Finalement, l’analyse de l’effort fiscal ne peut se faire sans mesurer l’impact actuariel des cotisations : en effet, le maintien de la dynamique est important, une corrélation négative existe entre l’arrêt des cotisation et l’impact sur les rentes viagères versées à la sortie et ce plus on est jeune.

 

Exemple des Echos du 27/01/2018 : (Epargnant de 45 ans (taux 3 %)
2017 : ouverture PERP versement 10 000 € -> 65 ans => Rente annuelle de 9 240 €
Si arrêt pendant 2 ans (-10 % versé) => Rente annuelle de 8 040 € (- 13 %) et ce, sans intégrer l’impact sur l’IR.

 

La régularité de paiement est la décision raisonnable. Tout calcul opportuniste risque d’être sujet à caution…